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Le crédit d’impôt pour l'aide à domicile

Les guides pratiques Destia

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’aide à domicile ?

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est ouvert à tout foyer fiscal à condition d’être domicilié fiscalement en France (ou à Monaco) et d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations.

En choisissant Destia pour vos prestations d’aide à domicile, vous bénéficiez automatiquement d’un crédit d’impôt à hauteur de 50%. Cela signifie que la moitié de vos dépenses vous est remboursée par l’État.

Quelles prestations sont éligibles au crédit d’impôt ?

Les services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt

Plusieurs types de prestations à domicile bénéficient d’un soutien fiscal :

Le cas particulier du portage de repas

Le portage de repas à domicile à lui seul n’est pas éligible, seul le service de livraison est remboursable. Par ailleurs, le prestataire se doit d’effectuer d’autres services au domicile du bénéficiaire (ménage, aide administrative).

 

Le spécificités du bricolage, jardinage et assistance informatique

Les prestations de petit bricolage, assistance informatique, petits travaux de jardinage ouvrent droit au crédit d’impôt dans certaines limites avec des plafonds différents :

  • Pour les prestations d’assistance informatique et internet, le plafond des dépenses engagées est fixé à 3 000 € par an et par foyer.
  • En ce qui concerne les dépenses liées aux petits travaux de jardinage, le plafond est fixé à 5 000 € par an et par foyer.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des impôts ou d’un organisme spécialisé pour connaître tous les détails et les conditions d’éligibilité.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour de l’aide à la personne ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € par an.

Par conséquent, si vous avez dépensé 6 000 € en services à la personne, vous pourrez déduire 3 000 € de votre impôt sur le revenu. Si vous ne payez pas d’impôt, vous serez crédité de 6 000 € par chèque ou virement bancaire du Trésor public.

Cependant, si vous êtes âgé de plus de 65 ans, en situation de handicap ou si vous employez directement votre aide à domicile, des plafonds plus élevés s’appliquent. Si vous, ou l’un des membres de votre foyer,  êtes âgé de plus de 65 ans, le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.

 

Prenons l’exemple du foyer de Claudine et Yves : 

Yves et Claudine sont mariés et ont respectivement 80 et 75 ans. En 2023, ils ont dépensé 17 000 € en frais d’aide à domicile. Par conséquent, ils dépassent le plafond fixé initialement à 15 000 € pour les personnes de plus de 65 ans. Le montant de leur crédit d’impôt en 2024 atteindra donc 7 500€ soit 50% de 15 000€.

Si vous, ou l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité ou perçoit une pension d’invalidité (de 3ème catégorie), le plafond ne peut pas dépasser 20 000 €.

 

Prenons l’exemple du foyer de Laurent et Sophie : 

Laurent et Sophie sont mariés. Laurent est en situation de handicap et est titulaire d’une carte d’invalidité. En 2023, ils ont dépensé 22 000€ de frais d’aide à domicile, ils ont donc dépassé le plafond fixé à 20 000€ pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité. Le montant de leur crédit d’impôt en 2024 atteindra donc 10 000€ soit 50% de 20 000 €.

Autre cas de figure, si vous employez en direct votre aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15 000€ au lieu de 12 000 € uniquement la première année.

Comment déclarer l’emploi d’une aide à domicile aux impôts ?

Lorsque vous remplissez votre déclaration annuelle de revenus, indiquez le montant total de vos dépenses en aide à domicile.

Les dépenses d’emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042. Le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA.

Vous devez également fournir ces documents :

  • Si vous avez recours à un organisme prestataire comme Destia, l’attestation fiscale annuelle est établie par nos soins et vous sera envoyée en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations d’accompagnement ont été effectuées et payées.
  • Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés.
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